LES CATÉGORIES & LOIS

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis 

en 2 catégories :
- 1ère catégorie : les chiens d'attaque                                              - 1ère catégorie : les chiens d'attaque                                        - 1ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un

livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture(L.O.F)et assimilables par leurs 

caractéristiques morphologiques aux 

chiens de races :

 American Staffordshire terrier

non inscrit au L.O.F

- Tosa.
non inscrit au L.O.F

- Mastiff , communément appelés " boer-bulls ",

non inscrit au L.O.F

 
   



- 2 eme Categories: Les chiens de garde et de défense                                                       - 2 eme Categories: Les chiens de garde et de défense                                      - 2 eme Categories: Les chiens de garde et de défense 

Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre

généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture 

ou (L.O.F)

- les chiens de race American Staffordshire terrier,

inscrit au L.O.F

- les chiens de race Tosa,

inscrit au L.O.F
- Les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler 

LOIS


 LES LOIS                  LES LOIS                 LES LOIS               LES LOIS                   LES LOIS               LES LOIS               LES LOIS             LES LOIS                LES LOIS     

CES RACES LA NE SONT PAS CONCERNÉES: Boxer, Bulldog, Bullmastiff, Bull Terrier, Cane Corso, Dobermann, Dogue Allemand, Dogue Argentin, Dogue de Bordeaux, Fila Brasileiro, Fila de Sao Miguel, Mastiff, Matin de Naples, Dogo Canario, Staffordshire Bull Terrier.

Loi du 6 janvier 1999: PETIT GUIDE A L'ATTENTION DES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS   1ere & 2 eme CATEGORIE

 

PREMIÈRE CATÉGORIE

 

DEUXIÈME CATEGORIE

MESURES

OBLIGATIONS

SANCTIONS

OBLIGATIONS

SANCTIONS

Achat, vente, importations

Interdits

6 mois de prison 15243€ d'amende

Autorisés

 

Détention

Interdite aux mineurs ,aux personnes ayant un casier judiciaire(N°2)

3 mois de prison et 3810€ d'amende

Interdite aux mineurs ,aux personnes ayant un casier judiciaire(N°2)

3 mois de prison et 3810€ d'amende

Déclaration en mairie

Obligatoire

762€  d'amende

Obligatoire

762€ d'amende

Récépissé de déclaration en mairie

Présentation obligatoire à chaque contrôle

460€ d'amende

Présentation obligatoire à chaque contrôle

460€ d'amende

Tatouage

Obligatoire

460€ d'amende

Obligatoire

460€ d'amende

Vaccination antirabique

Obligatoire

460€ d'amende

Obligatoire

460€ d'amende

Assurance R.Civile

Obligatoire

460€ d'amende

Obligatoire

 

Muselière et laisse

Obligatoire

152€ d'amende

Obligatoire

152€ d'amende

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun

Interdit

152€ d'amende

Autorisé avec muselière et laisse

152€ d'amende

Accès aux parties communes des immeubles locatifs

Stationnement interdit

152€ d'amende

Autorisé avec muselière et laisse

Non précisées

Stérilisation

Obligatoire M:castration F: ovariectomie

6 mois de prison 15243€ d'amende

Pas obligatoire

 

 

PREMIERE CATEGORIE

 

DEUXIEME CATEGORIE

Pitbull: Assimilable aux chiens de races:American staffordshire terrier : non  inscrit au L.O.F

Boerbull: assimilable aux chiens de race Mastiff, sans être inscrit au L.O.F. Hauteur au garrot 50 à 70 cm, périmètre thoracique supérieur à 80 cm, poids supérieur à 40kgs.

Tosa: assimilable aux chiens de race Tosa, sans être inscrit au L.O.F. Hauteur au garrot 60 à 65 cm, périmètre thoracique supérieur à 80 cm, poids supérieur à 40 kgs.                                                           

American Staffordshire Terrier: inscrit au L.O.F

Tosa: inscrit au LOF

Rottweiller: inscrit au L.O.F ou Non

Les chiens de cette catégorie, à l'exception du rottweiler non inscrits au L.O.F, doivent correspondre aux standards des races concernées établis par la Société Centrale Canine. Ils peuvent être titulaires d'une Déclaration de Naissance(document remis par l'éleveur) ou d'un Pedigree(document remis par la SCC après examen de confirmation).

Voter pour ce site .Merci .